Annexe A (Doit être signée avec toute offre)
Le terrain est situé dans un secteur où la ville de Drummond est en processus de demande d'autorisation et de financement pour l'installation de l'aqueduc sur le Boul. Allard. Lors de l'assemblée du Conseil du 7 déc. 2020, il a été résolu à l'unanimité, d'autoriser la demande de dérogation mineure du Vendeur qui aura pour effet d'autoriser la subdivision d'un terrain en 3 distincts dont 2 terrains seront accessibles à partir d'une entrée mitoyenne. Cette dérogation a été accordée mais est assujettie à certaines conditions : 1- À ce qu'il n'y ait pas d'opposition lors de la signature du registre de la ville concernant le projet de prolongement du réseau d'aqueduc sur le Boul. Allard et la rue de la Charbonnière; 2- À l'acceptation de ce projet par le Ministère des Affaires mun.; 3- À l'acceptation de la demande de subvention au programme PRIMEAU que la ville de Drummond a demandé dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d'agrandissement d'infrastructure d'eau potable et d'eaux usées.
Dans le cadre de la réalisation de ce projet d'aqueduc, la propriétaire, s'engage à procéder à l'émission de 4 cadastres distincts dont un futur lot à être créé pour la propriété présentement en vente qui mesurera: 44035pc Si un acheteur potentiel désire faire une promesse d'achat sur le dit immeuble le tout sera sujet aux conditions suivantes : S'il n'y a pas de confirmation des conditions de réalisation ci-avant mentionnée (1 à 3) d'ici le 15-04-2021 : - Le Vendeur devra aviser l'Acheteur, par écrit, et ce, au plus tard le 15-04-2021; - Dès la réception de cet avis, l'Acheteur devra aviser par écrit, dans les 48 hrs le Vendeur : S'il désire, pourra mettre fin à la promesse d'achat sans pénalités ou S'il le souhaite, de consensus avec le Vendeur, l'Acheteur pourra prolonger le délai afin de respecter les conditions mentionnées ci-haut. S'il y avait confirmation des conditions de réalisation, mentionnées ci-haut, d'ici le 15 avril 2021 : - L'acheteur devra faire un dépôt de 25000 non remboursable (sujets aux conditions ci-après mentionnées). Ce dépôt sera versé dans un compte en fidéicommis chez le notaire du Vendeur et sera déduit lors de la transaction finale d'acquisition; S'il y a confirmation des conditions de réalisation mais que les travaux n'ont pas été complétés par la ville de Drummondville et si la demande de lotissement pour cet immeuble n'avait pas été attribuée par le ministère au 15-01-2022 : - L'acheteur pourra prendre entente avec le Vendeur pour obtenir un délai additionnel afin que tous les travaux et demandes aient été complétés; - L'Acheteur pourra mettre fin à la promesse d'achat sur avis écrit au Vendeur et ce, dans un délai de 48 heures. Dans ce cas, l'Acheteur devra quitter les lieux dans les 60 jours suivants la résiliation de la promesse d'achat. Dans ce cas... * Le Vendeur s'engage à rembourser le dépôt de 25000 remis à l'Acheteur.
